Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) "

En vigueur depuis le 26/05/2004En vigueur depuis le 26 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 26/05/2004Version en vigueur depuis le 26 mai 2004

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.