Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le nouveau code de procédure civile et le code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 283 à 293 ;

Le Conseil d'Etat (sections des finances et des travaux publics) entendu,