Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :
ÉLECTION |
PAR CENTAINE
d'électeurs
et par tour |
PAR COMMUNE
et par tour |
PAR CANDIDAT
ou binôme de candidats
ou liste de candidats
et par tour |
|---|
Présidentielle |
1,20 € |
6,10 € |
362,41 € |
Législatives |
2,00 € |
312,19 € |
Départementales |
1,00 € |
52,47 € |
Municipales - Communes de 1000 habitants et plus |
1,80 € |
9,50 € |
5,92 € |
ÉLECTION |
PAR CENTAINE
d'électeurs
et par tour |
PAR COMMUNE
et par tour |
PAR CANDIDAT
figurant
sur les listes de candidats
et par tour |
|---|
Municipales - Communes de moins de 1 000 habitants |
1,80 € |
9,50 € |
2,00 € |
ÉLECTION |
PAR ÉLECTEUR
et par tour |
PAR COMMUNE
et par tour |
PAR CANDIDAT
ou liste de candidats et par tour |
|---|
Sénatoriales |
1,25 € |
6,10 € |
405,36 € |
ÉLECTION |
PAR CENTAINE
d'électeurs et par tour |
PAR COMMUNE
et par tour |
PAR DÉPARTEMENT
ou circonscription |
|---|
Européennes |
1,75 € |
6,10 € |
3 000,00 € |
Régionales et assemblée de Corse |
Référendum national |
ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER |
PAR CENTAINE d'électeurs et par tour |
PAR COMMUNE
et par tour |
PAR TERRITOIRE
ou circonscription |
|---|
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie |
1,84 € |
- |
3 000,00 € |
Assemblée territoriales outre-mer |
1,75 € |
6,10 € |
3 000,00 € |
Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2026 (NOR : INTP2610363A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, sont applicables à partir des élections prévues par le décret n° 2025-848 du 27 août 2025.
