Arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

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NOR : INTA0400108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/13/INTA0400108A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Arrêtent :


  • Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après. Pour les agents assurant des missions d'encadrement, et au maximum pour 20 % des bénéficiaires, le plafond peut être majoré de 50 %.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/2004 page 3102 à 3103



  • Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/2004 page 3102 à 3103




    Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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