Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2004

NOR : EQUU0301862A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/01/2004Version en vigueur depuis le 30 janvier 2004

    A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :

    5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

    5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;

    4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/01/2004Version en vigueur depuis le 30 janvier 2004

    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue