Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.

En vigueur depuis le 30/01/2004En vigueur depuis le 30 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/01/2004Version en vigueur depuis le 30 janvier 2004

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.