Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.

En vigueur depuis le 30/01/2004En vigueur depuis le 30 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/01/2004Version en vigueur depuis le 30 janvier 2004

A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :

5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;

4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.