Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

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NOR : EQUU0301862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/EQUU0301862A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
    5,90 EUR/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
    5,06 EUR/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
    4,21 EUR/mètre carré sur le reste du territoire.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

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