Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006

NOR : DEFT0600973A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1181651,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Il est créé au ministère de la défense, à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.etap.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

    - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

    - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;

    - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

    - pour les personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, photographie) ;

    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;

    - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (situation géographique, présentation des missions, organisation, infrastructure, histoire et tradition, parachutiste, photographies, vidéos) ;

    - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).

    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à cinq jours pour les données de connexion.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et les visiteurs du site ;

    - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

    l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et l'hébergeur.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (bureau organisation et maintenance des systèmes informatiques), avenue des Martyrs-du-Pont-Long, camp d'Astra, 64082 Pau Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Le directeur de l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

D. Royal