Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006