Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 100 issu de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,