Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.
Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008