Article 5
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008