Arrêté du 28 juillet 2005 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2005

NOR : AGRF0501782A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;

Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;

Vu la délibération du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2004,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

    Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2005, est approuvé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

    Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2005 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :

    ACTIONS

    VENTILATION PAR RÉGIME
    de protection sociale intéressé

    TOTAL
    (en euros)

    Salariés (en euros)

    Non-salariés (en euros)

    Examens de santé et actions de suite

    6 096 000

    7 450 000

    13 546 000

    Dépistage des cancers

    1 310 000

    2 740 000

    4 050 000

    Vaccinations

    626 000

    1 874 000

    2 500 000

    Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle

    738 300

    771 700

    1 510 000

    Actions thématiques

    1 074 530

    954 920

    2 029 450

    Actions d'accompagnement

    368 550

    368 550

    737 100

    Total

    10 213 380

    14 159 170

    24 372 550

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

    Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

    Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Abraham

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin