Arrêté du 28 juillet 2005 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

En vigueur depuis le 16/09/2005En vigueur depuis le 16 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.