Arrêté du 28 juillet 2005 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

En vigueur depuis le 16/09/2005En vigueur depuis le 16 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2005

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Article 3

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Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.