Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

NOR : ECOP0500103A

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Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet d'ordre économique et social, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

    Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

    La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

    -le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

    -le directeur général du Trésor ou son représentant ;

    -le directeur du budget ou son représentant ;

    -le directeur général du travail ou son représentant ;

    -le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/02/2005Version en vigueur depuis le 06 février 2005

    L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/02/2005Version en vigueur depuis le 06 février 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo