Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.

En vigueur depuis le 06/02/2005En vigueur depuis le 06 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/02/2005Version en vigueur depuis le 06 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.