Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.

En vigueur depuis le 20/03/2010En vigueur depuis le 20 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

-le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.