Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie ;

Vu la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R323-1 (M)
- Crée Code des assurances - art. R323-1-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R331-3 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R331-5-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R331-6 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. R344-4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-3 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-4 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-5 (V)
- Modifie Code des assurances - art. R334-6 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-6 (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-7 (V)
- Abroge Code des assurances - art. R334-7-1 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-10 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. R334-9 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-11 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-12 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-13 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R334-14 (VT)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-15 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-16 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-17 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R334-18 (VT)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. R334-1-1 (V)
Article 20
Version en vigueur depuis le 24/12/2003Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003
Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 21
Version en vigueur depuis le 07/01/2005Version en vigueur depuis le 07 janvier 2005
Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.
Article 22
Version en vigueur depuis le 24/12/2003Version en vigueur depuis le 24 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Francis Mer

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