Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/09/2020Version en vigueur depuis le 01 septembre 2020
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 est attribuée dans les conditions fixées aux tableaux annexés.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020, pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard le 1er septembre 2020.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe
Version en vigueur depuis le 28/04/2018Version en vigueur depuis le 28 avril 2018
Modifié par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)I. - Emplois en administration centrale
1° Secrétaire général, directeur général et directeur :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBREd'emplois
NOMBRE DE POINTSpar emploi
Secrétaire général
1
180
Directeur général de l'alimentation
1
180
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
1
180
Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises
1
180
Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
1
160
Directeur des affaires financières, sociales et logistiques
1
140
Directeur des affaires juridiques
1
1402° Vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBREd'emplois
NOMBRE DE POINTSpar emploi
Vice-président
1
1803° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBREd'emplois
NOMBRE DE POINTSpar emploi
Délégué à la mobilité et aux carrières rattaché au secrétaire général
2
100
Inspecteur général chef de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires rattaché au directeur général de l'alimentation
1
100
Doyen de l'inspection de l'enseignement agricole rattaché au directeur général de l'enseignement et de la recherche
1
110
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
1
1004° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions de directeur général adjoint, d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat général ou des directions générales :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBREd'emplois
NOMBRE DE POINTSpar emploi
Chef de service, secrétaire général adjoint
1
140
Sous-directeur, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques
1
120
Sous-directeur, adjoint au directeur des affaires juridiques
1
120
Chef du service des ressources humaines
1
120
Chef du service de la modernisation
1
120
Chef du service de la statistique et de la prospective
1
120
Chef de service, délégué à l'information et à la communication
1
120
Chef du service du "Développement des filières et de l'emploi"
1
120
Chef du service "Compétitivité et performance environnementale"
1
120
Chef du service "Europe et international"
1
120
Chef du service "Gouvernance et gestion de la politique agricole commune"
1
120
Directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture
1
120
Chef du service de l'alimentation
1
120
Chef du service des actions sanitaires en production primaire
1
120
Chef du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire
1
120
Chef du service de l'enseignement technique
1
120
Chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
1
1205° Sous-directeur adjoint au chef de service, adjoint au chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBREd'emplois
NOMBRE DE POINTSpar emploi
Secrétariat général
Sous-directeur des affaires budgétaires et comptables
1
100
Sous-directeur de la logistique et du patrimoine
1
80
Sous-directeur du travail et de la protection sociale
1
100
Sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires
1
100
Sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations
1
100
Adjoint au chef du service de la statistique et de la prospective
1
100
Sous-directeur de la prospective et de l'évaluation
1
80
Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires
1
100
Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus
1
80Sous-directeur, adjoint au chef du service des ressources humaines
1
100
Sous-directeur mobilité, emplois, carrières
1
100
Sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales
1
100
Sous-directeur du pilotage des services
1
100
Sous-directeur des systèmes d'information
1
100
Adjoint au délégué à l'information et à la communication
1
80
Chef de la mission des affaires générales
1
80
Direction générale de l'alimentation
Sous-directeur de la politique de l'alimentation
1
80
Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments
1
100
Sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux
1
100
Sous-directeur de la santé et de la protection animales
1
100
Sous-directeur du pilotage des ressources et actions transversales
1
80
Sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales
1
80
Chef de la mission des urgences sanitaires
1
80
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Sous-directeur des politiques de formation et d'éducation
1
100
Sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences
1
100
Sous-directeur de l'enseignement supérieur
1
100
Sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales
1
80
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Sous-directeur "Filières agroalimentaires"
1
100
Sous-directeur "Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie"
1
100
Sous-directeur "Compétitivité"
1
100
Sous-directeur "Performance environnementale et valorisation des territoires"
1
100
Sous-directeur "Europe"
1
100
Sous-directeur "International"
1
80
Sous-directeur "Gouvernance et pilotage"
1
80
Sous-directeur "Gestion des aides de la politique agricole commune"
1
100
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Sous-directeur des ressources halieutiques
1
100
Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches
1
1006° Directeur de projet ou expert de haut niveau :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBREd'emplois
NOMBRE DE POINTSpar emploi
Directeur de projet ou expert de haut niveau
7
807° Chef de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général, à une direction centrale, à un service central ou à une délégation :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBREd'emplois
NOMBRE DE POINTSpar emploi
Chef de centre de service comptable et financier
1
60
Chef du centre d'ingénierie des systèmes d'information
1
60
Chef du centre d'études et de réalisations informatiques
1
60
Chef du département de l'information et des médias
1
60
Chef du département de la communication et des réseaux
1
60
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly