La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 94-166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2002,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre