Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le montant maximum de cette indemnité

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

NOR : AGRA0101199A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;

Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret no 2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 29 décembre 2025 - art. 1

    Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de douze indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 3 septembre 2001 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :

    - directeur chargé d'assister le directeur général ;

    - conseiller scientifique auprès du directeur général ;

    - directeur de laboratoire ;

    - délégué à la qualité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 29 décembre 2025 - art. 1

    Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 3 septembre 2001 susvisé est fixé à 12 000 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    L'arrêté du 10 janvier 1995 modifié fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999

    Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin