Article 3
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le montant maximum de cette indemnité
JORF n°208 du 8 septembre 2001
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025