Article 5
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le montant maximum de cette indemnité
JORF n°208 du 8 septembre 2001
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025