Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-4 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 281, 285, 286 et 287 ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment ses articles 73 et 74 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,