Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur depuis le 03/06/2001En vigueur depuis le 03 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/2001Version en vigueur depuis le 03 juin 2001

A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.