Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC0120093D

Texte n°6

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-4 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 281, 285, 286 et 287 ;

Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment ses articles 73 et 74 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - La section II du chapitre II du titre Ier du décret du 30 mai 1984 susvisé est complétée par un article 23-2 ainsi rédigé :

    « Art. 23-2. - Lorsqu'une société convertit en euros le montant de son capital en procédant à un arrondi limité à l'euro près, elle transmet la modification statutaire qui en résulte au greffe du tribunal auprès duquel elle est immatriculée.

    « Le greffier, après avoir vérifié qu'il s'agit d'une conversion à l'euro près, fait connaître à la société qu'il n'y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales et à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

    II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.

  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.

  • Art. 3. - I. - L'article 87 du décret du 30 mai 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « L'article 23-2 est applicable à Mayotte. »

    II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,1 Mo