Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur depuis le 03/06/2001En vigueur depuis le 03 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/06/2001Version en vigueur depuis le 03 juin 2001

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.