Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2001

NOR : DEFP0002360A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/01/2001Version en vigueur depuis le 20 janvier 2001

    Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/01/2001Version en vigueur depuis le 20 janvier 2001

    Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/01/2001Version en vigueur depuis le 20 janvier 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2001.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius