Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte

JORF n°16 du 19 janvier 2001

En vigueur depuis le 20/01/2001En vigueur depuis le 20 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/01/2001Version en vigueur depuis le 20 janvier 2001

Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.