Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction nationale de la police judiciaire

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

NOR : INTD9900339A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 13 et 14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 concernant la communicabilité des archives publiques ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/01/2024Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

    Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

    Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services (AGORA) ", dont la finalité est la constitution d'un registre de courrier judiciaire et la production de statistiques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    1° En ce qui concerne le mis en cause :

    - nom, prénom ;

    - ou raison sociale ;

    - date et lieu de naissance ;

    - sexe ;

    - nationalité ;

    - catégorie socioprofessionnelle ou profession.

    2° En ce qui concerne la victime :

    - nom, prénom ;

    - ou raison sociale.

    3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :

    - nom, prénom.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

    Les catégories de destinataires des informations visées à l'article 2 sont les personnels des services de police qui exercent des missions de police judiciaire et les autorités judiciaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

    Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

D. Cultiaux