Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction nationale de la police judiciaire

En vigueur depuis le 20/07/1999En vigueur depuis le 20 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° En ce qui concerne le mis en cause :

- nom, prénom ;

- ou raison sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- nationalité ;

- catégorie socioprofessionnelle ou profession.

2° En ce qui concerne la victime :

- nom, prénom ;

- ou raison sociale.

3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :

- nom, prénom.