Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction nationale de la police judiciaire

En vigueur depuis le 20/07/1999En vigueur depuis le 20 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.