Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction nationale de la police judiciaire

En vigueur depuis le 20/07/1999En vigueur depuis le 20 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/1999Version en vigueur depuis le 20 juillet 1999

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.