Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la directive n° 89-48 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;

Vu le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un conseil supérieur des professions paramédicales ;

Vu le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 12 mars 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,