Décret n°91-1010 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie

En vigueur depuis le 04/10/1991En vigueur depuis le 04 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/1991Version en vigueur depuis le 04 octobre 1991

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.