Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-1 (Ab)
- Crée Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-2 (Ab)
- Crée Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-3 (Ab)
- Crée Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-4 (Ab)
- Crée Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-5 (Ab)
- Crée Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-6 (Ab)