Arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1998

NOR : ECOU9700019A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/1998Version en vigueur depuis le 27 mars 1998

    Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes chargés principalement de la gestion de l'assurance vieillesse.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/1998Version en vigueur depuis le 27 mars 1998

    La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :

    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;

    Caisse autonome nationale de compensation et d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ;

    Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;

    Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des retraites commerciales et artisanales (FISAC) ;

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;

    Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;

    Régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

    Régime de retraite des personnels de l'Opéra ;

    Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;

    Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA-Transport).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/03/1998Version en vigueur depuis le 27 mars 1998

    La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour assurer le contrôle financier du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/03/1998Version en vigueur depuis le 27 mars 1998

    Art. 4.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter