Arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse

En vigueur depuis le 27/03/1998En vigueur depuis le 27 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1998Version en vigueur depuis le 27 mars 1998

Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes chargés principalement de la gestion de l'assurance vieillesse.