Arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse

En vigueur depuis le 27/03/1998En vigueur depuis le 27 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/1998Version en vigueur depuis le 27 mars 1998

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.