Article 3
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour assurer le contrôle financier du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1998
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour assurer le contrôle financier du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
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