Arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1998

NOR : EQUG9701846A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/1998Version en vigueur depuis le 04 janvier 1998

    Le prix de vente des publications suivantes émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :

    PRIX UNITAIRE (en francs)

    SES Infos rapides : transport

    SES Infos rapides : construction

    Abonnement pour 30 numéros par an

    800

    Prix du numéro

    40

    Bulletin statistique du SES : transport

    Bulletin statistique du SES : construction

    Abonnement pour 4 numéros par an

    300

    Prix du numéro

    90

    Notes de synthèse du SES

    6 numéros par an (bimestriel) :

    Abonnement pour 6 numéros par an

    200

    Prix du numéro

    50

    Données détaillées du SES

    Transport et construction : publications annuelles :

    Numéro simple

    130

    Numéro double

    250

    Etudes du SES

    Numéro simple

    200

    Numéro double

    400

    Hors-série

    Mémento de statistiques des transports

    150

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/1998Version en vigueur depuis le 04 janvier 1998

    Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants, sur présentation de pièces justificatives.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/01/1998Version en vigueur depuis le 04 janvier 1998

    Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :

    Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure :

    10 % ;

    Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure :

    20 % ;

    Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/01/1998Version en vigueur depuis le 04 janvier 1998

    Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cebe