Arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)

En vigueur depuis le 04/01/1998En vigueur depuis le 04 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/01/1998Version en vigueur depuis le 04 janvier 1998

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.