Arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)

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NOR : EQUG9701846A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le prix de vente des publications suivantes émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 3 du 04/01/1998 page 213 à 214

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  • Art. 2. - Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants, sur présentation de pièces justificatives.

  • Art. 3. - Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :

    Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;

    Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;

    Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.

  • Art. 4. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cebe

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