Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1997

NOR : MAEC9710070A

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Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 5 mai 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

    Il est créé au bureau commun du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le préenregistrement des dossiers des candidats au service national en coopération.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom, prénom, date de naissance ;

    Adresse, téléphone ;

    Matricule militaire ;

    Formation, diplômes ;

    Type du report d'incorporation ;

    Date limite de report.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

    Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Charles Josselin