Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national

En vigueur depuis le 22/10/1997En vigueur depuis le 22 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance ;

Adresse, téléphone ;

Matricule militaire ;

Formation, diplômes ;

Type du report d'incorporation ;

Date limite de report.