Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national

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NOR : MAEC9710070A

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Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 5 mai 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé au bureau commun du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le préenregistrement des dossiers des candidats au service national en coopération.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Nom, prénom, date de naissance ;
    Adresse, téléphone ;
    Matricule militaire ;
    Formation, diplômes ;
    Type du report d'incorporation ;
    Date limite de report.


  • Art. 3. - Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Charles Josselin

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