Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national

En vigueur depuis le 22/10/1997En vigueur depuis le 22 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national.