Décret n°97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

NOR : ECOT9791062D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-4 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.